Lex Iterata

Texte 1979040604

6 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission spéciale pour évadés de la guerre 140-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1979
Numéro
1979040604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex