Lex Iterata

Texte 1979040602

6 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1979
Numéro
1979040602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex