Lex Iterata

Texte 1979040502

5 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1978 portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1979
Numéro
1979040502
Page
8023
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex