Lex Iterata

Texte 1979040320

3 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1973 portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1979
Numéro
1979040320
Page
12998
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex