Lex Iterata

Texte 1979040318

3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, Secteur Communications ( dépenses de capital )

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1979
Numéro
1979040318
Page
7316
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex