Lex Iterata

Texte 1979040317

3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, Secteur Communications ( dépenses de capital )

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1979
Numéro
1979040317
Page
7272
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex