Lex Iterata

Texte 1979040313

3 AVRIL 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1979
Numéro
1979040313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex