Lex Iterata

Texte 1979040306

3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1979

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-7-1979
Numéro
1979040306
Page
7845
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex