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Lex Iterata
Texte 1979040305
3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités des emprunts de consolidation visés à l'article 13, # 3, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1979
Numéro
1979040305
Page
7377
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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