Lex Iterata

Texte 1979040305

3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités des emprunts de consolidation visés à l'article 13, # 3, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1979
Numéro
1979040305
Page
7377
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex