Lex Iterata

Texte 1979040302

3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL accordant une allocation forfaitaire au président ou au président suppléant de la Chambre de recours pour l'Institut géographique national et l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1979
Numéro
1979040302
Page
6412
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex