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Lex Iterata
Texte 1979040301
3 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975, portant exécution de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1979
Numéro
1979040301
Page
6080
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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