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Lex Iterata
Texte 1979040250
2 AVRIL 1979. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1979
Numéro
1979040250
Page
5007
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1938122650
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