Lex Iterata

Texte 1979040248

2 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1978 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation du poisson peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1979
Numéro
1979040248
Page
10036
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex