Lex Iterata

Texte 1979040247

2 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 1975 portant création d'une commission pour la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-7-1979
Numéro
1979040247
Page
8255
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex