Lex Iterata

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un commissaire du gouvernement près l'Office national des vacances annuelles

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1979
Numéro: 1979040243
Page: 5571
PDF: version originale
Dossier numéro: 1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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