Lex Iterata

Texte 1979040239

2 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée " Lotto "

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1979
Numéro
1979040239
Page
4863
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex