Lex Iterata

Texte 1979040236

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1979
Numéro
1979040236
Page
12237
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex