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Lex Iterata
Texte 1979040235
2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission pour l'égalisation des chances des garçons et des filles dans l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1979
Numéro
1979040235
Page
10504
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex