Lex Iterata

Texte 1979040231

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1979
Numéro
1979040231
Page
7371
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex