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Lex Iterata
Texte 1979040230
2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1979
Numéro
1979040230
Page
6980
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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