Lex Iterata

Texte 1979040229

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire pour les besoins des services d'exploitation de Bruxelles de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1979
Numéro
1979040229
Page
6967
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex