Lex Iterata

Texte 1979040228

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL étendant à la Société nationale des Distributions d'Eau les dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1979
Numéro
1979040228
Page
6940
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex