Lex Iterata

Texte 1979040227

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL portant règlement des pensions du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1979
Numéro
1979040227
Page
6927
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex