Lex Iterata

Texte 1979040225

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la [BELGACOM], tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 avril 1973

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1979
Numéro
1979040225
Page
6311
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex