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Lex Iterata
Texte 1979040216
2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979040216
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex