Lex Iterata

Texte 1979040212

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1979
Numéro
1979040212
Page
5110
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex