Lex Iterata

Texte 1979040209

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1979
Numéro
1979040209
Page
4862
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex