Lex Iterata

Texte 1979040208

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL remplaçant l'annexe à l'arrêté royal du 27 décembre 1977 d'exécution de la section 3 - Cadre spécial temporaire - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1979
Numéro
1979040208
Page
4807
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex