Refli

Lex Iterata

Texte 1979040206

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade d'agent de la police communale

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1979
Numéro
1979040206
Page
4698
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex