Lex Iterata

Texte 1979040204

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1979
Numéro
1979040204
Page
4578
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex