Lex Iterata

Texte 1979040203

2 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979040203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex