Lex Iterata

Texte 1979033054

30 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1979
Numéro
1979033054
Page
5524
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex