Lex Iterata

Texte 1979033052

30 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 janvier et 30 janvier 1979 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1979 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1979
Numéro
1979033052
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex