Lex Iterata

Texte 1979033003

30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1979
Numéro
1979033003
Page
4642
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex