Lex Iterata

Texte 1979033002

30 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1979
Numéro
1979033002
Page
4641
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex