Lex Iterata

Texte 1979032955

29 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1964 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1979
Numéro
1979032955
Page
7446
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex