Lex Iterata

Texte 1979032908

29 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1970 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1979
Numéro
1979032908
Page
8442
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex