Lex Iterata

Texte 1979032903

29 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1979
Numéro
1979032903
Page
5407
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex