Lex Iterata

Texte 1979032902

29 MARS 1979. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1979
Numéro
1979032902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex