Lex Iterata

Texte 1979032805

28 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1979
Numéro
1979032805
Page
4483
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex