Lex Iterata

Texte 1979032752

27 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1975 portant nomination des présidents, présidents suppléants, des membres et des membres suppléants des chambres de la Commission d'appel des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1979
Numéro
1979032752
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex