27 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1975 portant nomination des présidents, présidents suppléants, des membres et des membres suppléants des chambres de la Commission d'appel des hôpitaux

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.