Lex Iterata

Texte 1979032701

27 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1979
Numéro
1979032701
Page
5313
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex