Lex Iterata

Texte 1979032609

26 MARS 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 1975 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1979
Numéro
1979032609
Page
6563
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex