26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1979
Numéro: 1979032606
Page: 7876
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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