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Lex Iterata
Texte 1979032605
26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1970 relatif aux compétences respectives des deux conseils de direction institués aux Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1979
Numéro
1979032605
Page
7875
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex