Lex Iterata

Texte 1979032604

26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 juillet 1970 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1979
Numéro
1979032604
Page
5410
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex