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Lex Iterata
Texte 1979032602
26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL relatif à l'aménagement du mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1979
Numéro
1979032602
Page
3844
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex