Lex Iterata

Texte 1979032601

26 MARS 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1979
Numéro
1979032601
Page
3647
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex