Lex Iterata

Texte 1979032312

23 MARS 1979. _ Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurances obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais de voyage des bénéficiaires tuberculeux et cancéreux.

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1979
Numéro
1979032312
Page
3525
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1979
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-07-06/32, art. 3, 002; En vigueur : 29-07-1989>