Lex Iterata

Texte 1979032309

23 MARS 1979. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle de traitement d'un grade particulier à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1979
Numéro
1979032309
Page
5570
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex